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APPEL À CANDIDATURE

Appel à candidature en vue de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution pour la gestion de la distribution d’électricité sur son territoire, pour une durée de 20 ans, en vue de le proposer à la CWaPE.

Date ultime de dépôt des offres des candidats intéressés : 01/10/2021 à Monsieur Nicolas Dricot - bmljb2xhcy5kcmljb3RAbGlicmFtb250LmJl / +32 (0) 61 51 01 26

Date ultime d’envoi des réponses complémentaires des candidats intéressés aux questions de la commune sur leurs offres 01/11/2021

Critères

  • La stratégie du candidat en faveur de la transition énergétique:

Les candidats remettront un dossier expliquant la stratégie envisagée dans le cadre de la transition énergétique. Ce dossier comprendra un maximum de 30 pages.

  • La capacité du candidat à garantir la continuité des missions de services publics:

Les candidats devront détailler, par tous les moyens utiles, qu’ils disposent de la taille suffisante par rapport à l’ambition dont ils font preuve quant à la procédure de renouvellement. Le rapport taille/ambition devra ainsi permettre au Conseil communal de déterminer si le candidat dispose des capitaux, de l’organisation, des ressources humaines (liste non exhaustive) suffisants pour rencontrer les exigences liées aux marchés communaux envisagés.

  • La qualité des services d’exploitation du/des réseaux et des services de dépannage du candidat:

Les candidats devront détailler la manière avec laquelle leurs services sont organisés et ce, en reprenant les critères suivants (liste exhaustive) conformes aux statistiques remises annuellement à la CWaPE:

Fuites sur le réseau :

Nombre de fuites sur les canalisations de distribution basse pression et ce, pour 2019

Nombre de fuites réparées sur branchement (extérieur et intérieur) par 100 branchements et ce, pour 2019

Délai moyen d’arrivée sur site, en 2019, pour :

Dégât gaz ;

Odeur gaz intérieure ;

Odeur gaz extérieure ;

Agression conduite ;

Compteur gaz (urgent) ;

Explosion / incendie.

Demande de raccordement et délais et ce, en 2019 :

Pourcentage du respect du délai de demande de raccordement simple

  • Les services proposés par le candidat aux utilisateurs du réseau de distribution:

Les candidats devront détailler les services qu’ils proposent aux usagers de leurs réseaux et ce, en précisant a minima :

Les bureaux d’accueil accessibles pour les usagers

Les créneaux horaires d’ouverture de ceux-ci

L’éventail des moyens de communication mis à disposition des utilisateurs 

  • Les informations financières au terme des années 2018, 2019 et 2020 :

La part des fonds propres du GRD

Les dividendes versés aux actionnaires

Les tarifs de distribution en électricité et gaz

  • Audition préalable au sein du Conseil communal:

Le Conseil communal se réserve le droit d’entendre les candidats ayant remis un dossier de candidature et ce, avant l’adoption de la décision visant à proposer un candidat. Cette audition a pour objectif d’entendre les explications des candidats quant au respect des critères susmentionnés. Celle-ci peut se faire en séance publique du Conseil communal ou en commission (telle que visée par l’article L1122-34 du CDLD).