Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document

Repos hebdomadaire

Ne répondant pas à toutes les conditions nécessaires, notre Commune n’est pas reconnue en zone touristique par le Ministère de l’Emploi et du Travail et le repos hebdomadaire est régi par cette reconnaissance.

Il est donc important de souligner que nous ne pouvons déroger à la loi sur le repos hebdomadaire définie par le Service Public Fédéral de l’Emploi, Travail et Concertation Sociale.

Vous trouverez en bas de page le lien vers l’extrait de loi vous concernant sur cette réglementation.

Marche à suivre pour ouvrir certains dimanches

A la demande de plusieurs commerçants ou artisans agissant en leur nom personnel ou à la demande d’un groupement de commerçants ou d’autres artisans, le Collège communal peut accorder, pour des circonstances particulières et passagères ou à l’occasion de foires, marchés, fériés ou soldes ; des dérogations au principe de repos dominical (art. 15 de la loi du 10 novembre 2006).

Ces dérogations ne peuvent porter sur plus de quinze jours par an.

Le Collège communal a, en séance du 11 janvier 2019, accordé pour l’année 2019, les 10 dérogations suivantes aux dispositions des arrêtés prescrivant le repos hebdomadaire :

  • 12 mai 2019 (fête des mères)
  • 9 juin 2019 (fête des pères)
  • 30 juin 2019 (1er week-end des vacances d'été)
  • 7 juillet 2019 (1er week-end des soldes d’été)
  • 01 septembre 2019 (week-end de la rentrée scolaire)
  • 06 octobre 2019 (week-end du Client)
  • 01 décembre 2019 (week-end du Black Friday)
  • 15 décembre 2019 (ouverture générale des commerces)
  • 22 décembre 2019 (vacances d'hiver)
  • 29 décembre 2019 (vacances d'hiver)

En conséquence, tous les commerçants-artisans libramontois, dont le jour de fermeture hebdomadaire coïncide avec un des jours précités, auront l’opportunité de tenir leur établissement ouvert sans devoir pour autant reporter leur jour de fermeture à une date ultérieure.

Pour vous mettre en ordre, il vous faut :

 


 

Les textes complets sont consultables via ces liens :

Réglementation du SPF Economie concernant le repos hebdomadaire : https://economie.fgov.be/fr/themes/ventes/reglementation/heures-douverture-et-repos

Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services :

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2006111093