Création de logements

Informations importantes pour ce qui concerne :

• La création d’un nouveau logement dans une construction existante ;
• Modifier la destination de tout ou partie d’un bien, en ce compris par la création dans une construction existante d’un hébergement touristique ou d’une chambre occupée à titre de kot.
   

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Le Code du Logement prévoit qu’un permis de location est obligatoire pour les logements collectifs et logements individuels dont la surface habitable est inférieure à 28 m², ainsi que pour les hébergements d’étudiants. C’est une garantie que ces logements répondent à des critères minimaux de salubrité et de surpeuplement.
Dès lors, si vous prévoyez de réaliser ce type d’aménagement (ou si vous en avez réalisés), nous vous demandons de prendre contact avec le service urbanisme / logement de la Commune afin de vous informer sur les démarches à effectuer.