Allocations de chauffage
L’allocation de chauffage est octroyée par le Fonds Social Mazout qui a été instauré par la loi programme du 27 décembre 2004.
Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier d'une allocation de chauffage ?
- la livraison du combustible (gasoil de chauffage en vrac, gasoil de chauffage à la pompe, pétrole lampant, propane en vrac) doit être effectuée pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre ;
- les personnes doivent faire partie d’une des catégories suivantes :
1- personnes qui bénéficient d’une intervention majorée de l’assurance soins de santé et indemnités (anciennement VIPO) - Attention: dans le cas d'un ménage, toutes les personnes du ménage doivent bénéficier de l'intervention majorée;
2- personnes dont le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse pas 23.383,50 €, majorés de 3.820,00 € par personne à charge*(pour toute demande introuites à partir du 1er janvier 2024).
3- personnes surendettées ; c’est-à-dire les personnes qui ont introduit une procédure en règlement collectif de dettes ou en médiation de dettes.
De plus, le C.P.A.S doit constater que ces personnes n’étaient pas en mesure de payer leur facture de chauffage.
*Par personne à charge, on entend les personnes faisant partie du ménage et dont les revenus nets sont inférieurs à 3.820,00 €, hors allocations familiales.
Une allocation de chauffage pour maximum 1.500 litres ( augmentation du nombre maximum de litres par circulaire du 1er juillet 2022) pourra être octroyée pour un même ménage, par an.
ATTENTION : la demande d’allocation de chauffage doit être introduite dans un délai de 60 jours après la date de livraison du combustible.
Pour la période de chauffe 2024, le montant de l'allocation varie entre 14 et 20 cents par litre. Un maximum de 1.500 litres de combustible éligible par ménage et par période de chauffe peut être pris en compte pour l'octroi de l'alloction de chauffage en vrac.
| Prix facturé par litre | Allocation de chauffage | |
| 0,01 + 0,20 = 1,21 | < 1,21 | 14 cents / litre |
| 1,01 + 0,225 = 1,235 | > 1,21 < 1,235 | 15 cents /litre |
| 1,01 + 0,250 = 1,26 | >1,235 <1,26 | 16 cents /litre |
| 1,01 + 0,275 = 1,285 | > 1,26 < 1,285 | 17 cents / litre |
| 1,01 + 0,3 = 1,31 | > 1,285 <1,31 | 18 cents / litre |
| 1,01 + 0,325 = 1,335 | >1,31 >1,335 | 19 cents / litre |
| 1,335 | >1 335 | 20 cents / litre |
Le montant de l'allocation de chauffage pour l'achat de gasoil de chauffage à la pompe ou de pétrole lampant (type C) à la pompe s'élève à 210,00 € par ménage et par période de chauffe.
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