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RGPD

Introduction
 

Le Centre Public d’Action Sociale de Libramont-Chevigny (ci-après « le CPAS ») est un service public local. Il a pour mission d’octroyer l’aide sociale due par la collectivité aux familles et aux personnes. Il garantit à chacun une vie conforme à la dignité humaine.

Le CPAS est pleinement conscient de sa responsabilité d’assurer une protection optimale des données à caractère personnel de toutes les personnes physiques pour lesquelles il détient des données (notamment les usagers et leurs proches, locataires, bénéficiaires de services tels que le Taxi-Service, la Maison Communautaire, la crèche,…) et de tout mettre en œuvre pour être en conformité avec le Règlement général sur la protection des données [1] (ci-après « le RGPD », selon son acronyme français).

La présente déclaration a pour objectif d'expliquer comment le CPAS traite (collecte, utilise et conserve, entre autres) les données à caractère personnel de toutes les personnes physiques dont il collecte les données dans le cadre de ses missions.

[1] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Lien vers le texte intégral : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679

I. Collecte des données à caractère personnel
 

Une « donnée à caractère personnel », c’est toute information se rapportant à une personne physique susceptible d’être identifiée ou identifiable, directement ou indirectement (ci-après « données »).[2]

Exemples de données à caractère personnel : un identifiant, un nom, une photo, un numéro de sécurité sociale, un matricule interne, une plaque d’immatriculation, une adresse postale, une adresse e-mail, une adresse IP, un numéro de téléphone, des données de localisation, un enregistrement vocal, etc.[3]

Le CPAS collecte vos données notamment lorsque vous introduisez une demande d’aide sociale ou de droit à l’intégration sociale, vous visitez notre site web, vous posez votre candidature,  vous demandez à pouvoir bénéficier d’un service (Taxi-Service, Maison Communautaire, Crèche, …)

 
[2] Cf. Article 4 numéro 1 du RGPD.
[3] Cf. https://www.autoriteprotectiondonnees.be/donnee-a-caractere-personnel.

II. Finalité du traitement des données
 

Le CPAS est susceptible de traiter vos données notamment aux fins suivantes :

  • La gestion des demandes d’accompagnement psychosocial ;
  • La gestion des demandes d’aides sociales diverses (soins de santé, logement, garanties locatives, etc.) ;
  • La gestion des demandes de médiation de dettes ;
  • Le suivi en matière d’insertion socioprofessionnelle ;
  • L’accompagnement des personnes âgées ou la gestion des demandes de services ;
  • La gestion du personnel du CPAS et des candidatures.

 Cette liste est exemplative et non limitative

III. Licéité du traitement
 

Dans le cadre de sa mission sociale, le CPAS n’utilise vos données que sur base d’au moins un des fondements suivants, conformément à l’article 6 du RGPD :

  • Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le CPAS est soumis ;
  • Vous avez consenti au traitement de vos données pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ;
  • Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le CPAS ;
  • Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le CPAS ou par un tiers.

Le CPAS s’engage à limiter le traitement de vos données à caractère personnel à ce qui est strictement nécessaire pour cette finalité

IV. Conservation de vos données
 

Afin de satisfaire à ses obligations légales (sociales, fiscales, ressources humaines, inspections, …), le CPAS conserve vos données pendant la durée fixée par les dispositions légales applicables.

V. Responsable du traitement
 

Le CPAS est le responsable du traitement (au sens du RGPD) des données à caractère personnel dont il dispose.

Les coordonnées du CPAS et de ses représentants légaux sont reprises ci-après :

             Adresse :

            Rue du Printemps, 25 à 6800 Libramont-Chevigny

            Téléphone : 061/51.01.32

            Site Web : https://www.libramontchevingy.be/cpas

             Présidente :                                                                     Directrice Générale : 

            Madame Mathilde OTJACQUES                                    Madame Nancy JEROUVILLE

            e-mail : mathilde.otjacques@cpaslibramont.be        e-mail : info@cpaslibramont.be 

VI. Délégué à la Protection des Données (DPD)
 

Au sein du CPAS, une Déléguée à la Protection des Données (ci-après « DPD ») a été désignée (délibération du Conseil de l’Action Sociale du 17 mai 2018)  avec comme mission, d’une part, d’informer et de conseiller le CPAS et, d’autre part, de contrôler l’application de la législation et de la réglementation interne en matière de données personnelles.

La DPD est la personne de référence au sein du CPAS pour l’application du RGPD. Si vous avez des questions concernant la protection de vos données personnelles, n’hésitez pas à prendre contact avec notre Déléguée à la Protection des Données :

Déléguée à la Protection des Données : Madame Sabine JACQUES

Rue du Printemps, 25 à 6800 Libramont-Chevigny

Tél. 061/51.01.32

E-mail : info@cpaslibramont.be 

VII. Quels sont vos droits ?
 

Dans ses articles 12 à 22, le RGPD garantit différents droits aux personnes concernées.

Néanmoins, certains de ces droits sont soumis à des conditions légales. Ils pourront être exercés aux conditions prévues par la réglementation et sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers (secret professionnel, vie privée, etc.).

En tant que personne concernée, vous avez notamment les droits suivants pour les données à caractère personnel vous concernant faisant l’objet d’un traitement par le CPAS :

  • Droit à l’information : Conformément au principe de transparence du RGPD, vous avez le droit à une information claire sur les données vous concernant conservées et traitées par le CPAS ;
  • Droit d’accès aux données à caractère personnel : Vous avez le droit de consulter vos données à caractère personnel et d’en obtenir une copie gratuite ;
  • Droit de rectification : Vous avez le droit de demander la rectification de toute donnée inexacte et d’obtenir que les données incomplètes soient complétées ;
  • Droit à l’effacement : Vous avez le droit de demander l’effacement dans les meilleurs délais de vos données à certaines conditions, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
  • Droit à la limitation du traitement : Vous avez le droit de demander que l’utilisation de certaines de vos données soit suspendue, le cas échéant temporairement, notamment quand celles-ci font l’objet de contestations (à l’exception du traitement de conservation des données) ;
  • Droit au retrait du consentement : Pour autant que le traitement soit effectué sur base de votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment, sans que cela porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
  • Droit à la portabilité de données : Seulement si le traitement est effectué sur base de votre consentement préalable ou pour l’exécution d’un contrat, vous avez le droit de demander à récupérer les données que vous avez fournies pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix, dans un format lisible par une machine, lorsque cela est techniquement possible.

VIII. Comment pouvez-vous exercer ce droit ?
 

Vous pouvez exercer vos droits en renvoyant un formulaire de demande daté et signé

  • Par e-mail à notre DPD à l’adresse : info@cpaslibramont.be
  • Ou par envoi postal au CPAS de Libramont-Chevigny, rue du Printemps, 25 à 6800 Libramont-Chevigny.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande au format PDF ou en faire simplement la demande au CPAS.

Attention ! La demande doit être envoyée avec une copie de votre pièce d’identité.

Si vous estimez que le CPAS n’a pas protégé et/ou traité vos données personnelles conformément aux réglementations en vigueur, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.

Autorité de protection des données (APD) : Rue de la Presse, 35 - 1000 BRUXELLES Téléphone : 02/274.48.00

E-mail : commission@privacycommission.be

Site web: https://www.autoriteprotectiondonnees.be

IX. Destinataires de vos  données
 

Le CPAS partage certaines de vos données personnelles avec diverses instances publiques ou institutions privées dans le cadre de l’exécution de ses missions, lorsqu’il y est tenu en vertu de la loi ou d’une décision de justice.

Le CPAS transfère certaines de vos données à ses sous-traitants dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement d’applications ou systèmes de gestion existants auxquels le CPAS a souscrit.

La communication à ces tiers se fait uniquement aux fins précisées ci-devant, dans les limites des fondements de licéité et moyennant le respect des droits fondamentaux tels que le secret professionnel et les garanties appropriées requises par le RGPD.

X. Principales sources d’information
 

Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées directement auprès de vous, vos données proviennent notamment des bases de données publiques auxquelles le CPAS a accès afin de réaliser ses missions, par exemple la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS).