Déclaration environnementale classe 3

Conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, les personnes détenant :

• une citerne à gaz butane et / ou propane en réservoirs fixes non réfrigérés lorsque le volume total des réservoirs est inférieur ou égal à 3000 litres pour les réservoirs aériens et à 5000 litres pour les réservoirs enterrés ;
• une citerne à mazout d’une capacité supérieure ou égale à 3000 litres et inférieure à 25 000 litres ;
• une unité d’épuration individuelle inférieure ou égale à 20 équivalent-habitant ;
• un atelier de réparation et d’entretien de véhicules à moteur lorsque le nombre de fosse ou ponts est inférieur ou égal à 3 ;
• un commerce de véhicules de 5 à 25 automobiles ou de 20 à 100 motocycles ;

doivent introduire une demande de déclaration environnementale classe 3.

Pour ce faire, un formulaire peut être complété en ligne via le site : https://monespace.wallonie.be/ . 

Pour de plus amples informations n’hésitez pas à contacter notre service urbanisme.