Etrangers non-UE - Régularisation (Article 9bis)
La demande de régularisation basée sur l’article 9bis de la Loi du 15 décembre 1980 permet à une personne étrangère d’introduire une demande d’autorisation de séjour en raison de circonstances exceptionnelles auprès du Bourgmestre de son lieu de résidence.
La demande doit être adressée par courrier recommandé à Madame la Bourgmestre (Place communale, 9 à 6800 Libramont-Chevigny).
Après une vérification de la présence positive à l’adresse, la demande de régularisation est transmise à l’Office des Etrangers pour examen et décision.