Etrangers non-UE - Régularisation (Article 9ter)
La demande de régularisation basée sur l’article 9ter de la Loi du 15 décembre 1980 permet à une personne étrangère qui séjourne en Belgique d’introduire une demande de séjour en raison de sa situation médicale.
La demande doit être adressée à l’Office des Etrangers par courrier recommandé.