Ukraine
La protection temporaire est une procédure exceptionnelle instaurée par une directive européenne (directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001).
Par une décision d'exécution du 4 mars 2022, le Conseil de l'Union européenne a précisé les conditions de mise en œuvre de la protection temporaire afin d'accueillir les personnes déplacées qui ont dû quitter l'Ukraine en raison d'un conflit armé.
L'octroi de ce statut permet à son bénéficiaire d'obtenir une carte de séjour limité de type A en Belgique.
La demande doit être adressée à l’Office des Etrangers par courrier recommandé.
Demander le statut de Protection temporaire
La demande de protection temporaire s'effectue sur rendez-vous auprès du Centre d'Enregistrement de l'Office des Etrangers situé Rue Belliard 68, 1000 Bruxelles.
Obtenir la carte de séjour
Après avoir reçu l'attestation de protection temporaire (délivrée par le centre d'enregistrement de l'Office des Etrangers à Bruxelles), il faut prendre contact avec l'administration communale de votre lieu de résidence afin d'effectuer les démarches d'enregistrement nécessaires pour obtenir la carte de séjour.
Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire qui résident dans la commune de Libramont-Chevigny doivent adresser leur demande de rendez-vous au service Etrangers de la commune de Libramont-Chevigny.
La demande de rendez-vous se fait en envoyant un email au service Etrangers (etrangers@libramont.be) accompagné des documents suivants :
- Attestation de protection temporaire
- Passeport (si disponible ou document d'identité en votre possession)
- Adresse de résidence à Libramont-Chevigny
Après réception de vos documents, un rendez-vous est fixé afin de vous délivrer le document annexe 15 et, après un contrôle positif de résidence, de commander la carte de séjour à laquelle vous avez droit.
Documents complémentaires à fournir le jour du rendez-vous
- Les originaux des documents
- 2 photos d’identité
Validité de la carte de séjour
La carte de séjour limité de type A est valable jusqu'au 04/03/2023 (1 an à partir de la date de la mise en œuvre de la protection temporaire, soit du 04/03/2022 au 04/03/2023) et a ensuite été prolongée en 2024, 2025 et 2026.
À partir du 05/01/2026, la carte de séjour pourra être prolongée jusqu'au 04/03/2027.
Les personnes autorisées à séjourner en tant que bénéficiaires de la protection temporaire sont autorisées à travailler en Belgique (accès au marché du travail illimité) à condition d'être en possession de leur carte de séjour A (ou de l'annexe 15 en attendant la délivrance de la carte de séjour A).
Les ressortissants Ukrainiens en possession d'un passeport biométrique en cours de validité et de leur carte de séjour A valable peuvent voyager dans les autres États membres de l'Espace Schengen (veillez toutefois à signaler votre absence auprès du service Etrangers avant votre départ).
Renouvellement de la carte de séjour 2025-2026
À partir du 05/01/2026, les personnes bénéficiaires de la protection temporaire peuvent demander le renouvellement de leur carte de séjour sur rendez-vous.
Les documents à présenter pour la commande de la nouvelle carte de séjour sont une nouvelle photo d'identité (photo récente datant de moins de 6 mois) et la carte de séjour actuelle.
La nouvelle carte de séjour sera valable jusqu'au 04/03/2027.
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